Conditions d’utilisation
CONDITIONS DE SERVICE
Dernière mise à jour : 26 juillet 2026
Bienvenue sur immoproqc.com. Ce site internet est exploité par l'administration du groupe Facebook. Partout sur le site, les termes « nous », « notre » et « nos » font référence à l'administration de la plateforme. En visitant notre site et/ou en achetant un de nos forfaits publicitaires, vous acceptez d'être lié par les présentes conditions générales.
Article 1 : Objet du service
Notre plateforme propose des abonnements publicitaires numériques (forfaits Bronze, Argent, Or, Platine) destinés exclusivement aux professionnels de l'immobilier et de l'habitation (courtiers, inspecteurs, notaires, entrepreneurs). Ces forfaits confèrent des privilèges d'affichage et de visibilité sur notre communauté Facebook de plus de 82 000 membres, sous réserve du respect des présentes conditions.
Article 2 : Admissibilité et exactitude des informations
En vous abonnant à un forfait professionnel, vous déclarez et garantissez que :
- Vous détenez tous les permis, licences et certifications professionnelles requis par la loi au Québec pour exercer votre activité (ex: permis valide de l'OACIQ pour les courtiers immobiliers).
- Les informations fournies lors de votre inscription sur immoproqc.com sont exactes et à jour.
- Votre numéro de commande unique (ex: #1001) fait office de Numéro d'Expert Officiel et doit être fourni pour activer vos privilèges sur Facebook.
Article 3 : Tarifs et facturation automatisée
- Prix et taxes : Les tarifs de nos forfaits sont indiqués en dollars canadiens ($ CAD). La TPS et la TVQ applicables au Québec sont calculées automatiquement et ajoutées lors du paiement. [1, 2, 3, 4, 5]
- Paiements récurrents : En choisissant un forfait mensuel ou annuel, vous autorisez notre système à prélever automatiquement le montant dû à chaque date d'anniversaire de facturation sur la carte de crédit fournie, jusqu'à ce que vous annuliez votre abonnement.
- Défaut de paiement : Si un prélèvement automatique échoue (carte expirée, fonds insuffisants), vos privilèges de publication automatique ainsi que votre badge vert "Expert du groupe" seront instantanément suspendus jusqu'à la régularisation de votre compte.
Article 4 : Règles de diffusion sur la communauté Facebook
L'achat d'un forfait publicitaire ne vous dispense pas du respect des règles fondamentales du groupe Facebook.
- Contenu autorisé : Vos publications doivent être professionnelles, respectueuses, claires et liées directement au secteur immobilier ou de l'habitation. Le pollustage (spam), les attaques personnelles ou les pratiques de sollicitation agressives en message privé auprès des membres sont strictement interdits. [1]
- Modération : L'administration du groupe se réserve le droit de supprimer toute publication jugée trompeuse, non conforme à la loi québécoise ou nuisible à la communauté, même si elle provient d'un membre abonné.
Article 5 : Résiliation et retrait des privilèges
- Par le client : Vous pouvez résilier votre abonnement en tout temps via votre espace client sur immoproqc.com. Vos accès se termineront à la fin de la période déjà payée (voir notre Politique de remboursement).
- Par l'administration : Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre forfait et de retirer votre badge d'expert sans préavis ni remboursement si vous violez l'un des articles des présentes conditions ou les règles de bienséance de la communauté.
Article 6 : Modifications des services et des prix
Les prix de nos forfaits publicitaires et les fonctionnalités offertes peuvent être modifiés à notre discrétion. Toute modification de tarif pour un abonnement en cours vous sera communiquée par courriel au moins 30 jours à l'avance. Vous aurez alors le droit d'annuler votre abonnement si vous n'acceptez pas les nouveaux tarifs. [1, 2]
Article 7 : Loi applicable